Mentions légales

Conformément aux articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les présentes mentions légales identifient l’éditeur et l’hébergeur du site mareclamationdassurance.com (ci-après « le Site »).

Le Site est édité et exploité par :

Maître Eliott COHEN
Avocat au Barreau de Marseille
29 rue du Rouet, 13006 Marseille, France
Courriel : contact@ecohen-avocat.fr

Le cabinet exerce la profession d’avocat, profession réglementée régie notamment par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat.

Numéro SIRET : 909 060 394 00022
Numéro de TVA intracommunautaire : à compléter par le cabinet

Le directeur de la publication du Site est Maître Eliott COHEN, en sa qualité d’éditeur.

Maître Eliott COHEN est inscrit au Barreau de Marseille, dont l’Ordre est l’autorité de contrôle :

Ordre des Avocats du Barreau de Marseille — Palais de Justice, place Monthyon, 13006 Marseille

Les règles professionnelles applicables sont consultables auprès du Conseil National des Barreaux (www.cnb.avocat.fr).

Conformément à l’article 27 de la loi du 31 décembre 1971, le cabinet est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle et bénéficie d’une garantie de représentation des fonds souscrites par l’intermédiaire de l’Ordre des Avocats du Barreau de Marseille.

Assureur et numéro de police : à compléter par le cabinet

La couverture géographique de cette assurance s’étend au territoire de l’Union européenne.

Le Site et les données qu’il traite sont hébergés au sein de l’Union européenne, chez :

Raison sociale, adresse et téléphone de l’hébergeur — à compléter par le cabinet

Les documents déposés par les utilisateurs sont conservés sur un stockage objet chiffré, distinct de la base de données applicative.

Le Site propose un service de contestation amiable d’un refus d’indemnisation d’assurance, opéré directement par le cabinet d’avocats éditeur. Il ne s’agit ni d’une plateforme de mise en relation, ni d’un service d’assurance, ni d’un service de recouvrement.

Les conditions financières et l’étendue exacte de la mission sont définies dans les Conditions Générales d’Honoraires, acceptées par le client lors de son paiement en ligne.

Le dépôt d’un dossier et son paiement ne valent pas prise en charge : le cabinet dispose d’un délai d’examen à l’issue duquel il accepte ou refuse le dossier, dans les conditions de l’article 1.2 des CGH.

L’ensemble des éléments composant le Site — structure, textes, chartes graphiques, logos, illustrations, interfaces et développements — est protégé par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur est interdite.

La marque « Ma Réclamation d’Assurance » ainsi que le nom de domaine mareclamationdassurance.com sont la propriété de l’éditeur.

Les documents remis au client dans le cadre de sa mission lui sont destinés personnellement ; leur divulgation à des tiers est soumise à l’accord préalable et écrit de l’avocat (article 9 des CGH).

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui précise les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à contact@ecohen-avocat.fr, ou faire l’objet d’une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07).

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

M. Jérôme HERCÉ, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris — mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

En matière de contestation d’honoraires, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Marseille peut être saisi conformément aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Le Site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit commun, sans préjudice des dispositions protectrices du consommateur.